Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 29
Versions de la disposition
29. Si la production actualisée moyenne est supérieure au contingent d’un producteur et que les renseignements ou les documents qu’il a fournis ne concordent pas avec les déclarations faites en vertu du Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles (chapitre M-35.1, r. 15), les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent exiger de celui-ci tout renseignement nécessaire au calcul de la production et, le cas échéant, ajuster la production actualisée moyenne et son contingent en fonction des informations obtenues.
En vig.: 2021-09-15
29. Si la production actualisée moyenne est supérieure au contingent d’un producteur et que les renseignements ou les documents qu’il a fournis ne concordent pas avec les déclarations faites en vertu du Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles (chapitre M-35.1, r. 15), les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent exiger de celui-ci tout renseignement nécessaire au calcul de la production et, le cas échéant, ajuster la production actualisée moyenne et son contingent en fonction des informations obtenues.
